La Fondation de l’Institut Panafricain pour le Développement (FIPD) a été crée le 6 décembre 2012, à Genève, devant Me Vincent Bernasconi, notaire.
Elle est sous le contrôle du Comité fédéral de surveillance des fondations du gouvernement suisse à Berne.
Elle est également enregistrée au Registre du Commerce du canton de Genève et exonérée d’impôts.
Son but est de :
- Soutenir financièrement les activités de l’IPD dans toute l’Afrique et sur le plan international
- Sauvegarder le PROJET initial de l’IPD
- Établir et renforcer les relations de l’IPD au niveau international et sur les plans scientifique et pédagogique
STATUTS DE LA « FONDATION DE L’INSTITUT PANAFRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT (FIPD)
Art. 1 : Dénomination
Il est constitué, ce jour, par l’Association Internationale « Institut Panafricain pour le Développement » (ci-après « Association IPD »), sous la dénomination « Fondation de l’Institut Panafricain pour le Développement (FIPD) » (ci-après « La Fondation »), une Fondation au sens des articles 80 et suivants du Code Civil Suisse, régie par les présents statuts.
Cette Fondation est distincte et autonome de l’Association internationale IPD, dont les statuts demeurent ci-annexés, avec laquelle elle coopère cependant étroitement, car elle est créée pour financer, en priorité, les activités de ladite Association IPD à travers son Secrétariat Exécutif et ses Instituts Régionaux (IPD/R) dans les domaines de la formation de la recherche et de l’appui-conseil.
Art. 2 : Siège et Durée
La Fondation a son siège à Genève.
Sa durée est indéterminée.
Elle est inscrite au Registre du Commerce du Canton de Genève ; elle est placée sous la surveillance de l’Autorité Fédérale de Surveillance des Fondations.
Art. 3 : Capital
Le capital initial de la Fondation est de 50.000 CHF (cinquante mille francs suisses), versés par l’association IPD.
Il sera augmenté en fonction de nouvelles dotations acceptées par le Conseil de Fondation.
Art. 4 : Objectifs
Les objectifs de la Fondation sont les suivants :
- Contribuer à consolider, à soutenir et à pérenniser progressivement le financement de l’Association IPD [au travers de son Secrétariat Général (SG) et de ses Instituts Régionaux (IPD/R)] et de ses activités.
- Rechercher, en liaison avec le Secrétaire Général de l’Association IPD, tout financement permettant de renforcer ces activités, plus spécialement auprès de mécènes, de fondations internationales et d’entreprises.
- Sauvegarder le projet de l’Association IPD initial et les valeurs qui ont permis son développement et sa réputation internationale (Présence des Fondateurs dans la direction de la Fondation).
- Promouvoir l’Association IPD, en coordination étroite avec son Secrétariat Général et les IPD/R, aux niveaux panafricain et mondial, et en faire un lieu de rencontres, de réflexion et d’innovation en faveur de l’Afrique et de ses peuples.
- Et enfin, d’établir, toujours en liaison avec le Secrétariat Général de l’Association IPD, des relations internationales avec les Institutions de formation au développement et les Universités de tous les continents.
Art. 5
La Fondation a un caractère d’utilité publique et n’a aucun but lucratif. Elle s’interdit de financer toute activité à caractère politique ou religieux.
Art. 6 : Ressources
Les ressources de la Fondation sont les suivantes :
a) Les revenus de ses avoirs.
b) Les dons et legs provenant de services publics ou privé ou de personnes physiques ou morales.
c) Les contributions volontaires obtenues en capital ou pour financer des activités spécifiques : d’organisations internationales, régionales ou nationales, d’organisations privées, de Fondations ou d’ONG.
d) De tout autre revenu provenant de son activité.
Art. 7 : Gouvernance et organisation
Les organes de la Fondation sont :
- Le Conseil de Fondation (CF)
- L’Organe de révision (OR)
- Le Conseil international Scientifique et pédagogique (CISP)
- Le Conseil international des Sponsors (CS)
Un règlement d’organisation sera établi par le CF pour gérer la Fondation, qui devra être soumis, ainsi que ses modifications, à l’autorité de surveillance pour approbation.
Art. 8 : Le Conseil de Fondation (CF)
Il est composé de 3 à 7 membres dont deux sont des représentants de l’Association IPD, les autres cooptés par le CF de la Fondation.
Le CF se constitue lui-même et désigne son Président, son Secrétaire, son Trésorier ainsi que les membres du Conseil International Scientifique et Pédagogique (CISP).
Il est convoqué par son Président au moins deux semaines à l’avance. Il se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Un membre ne peut recevoir qu’un seul mandat d’un autre membre absent.
Les fonctions du CF sont les suivantes :
- Il prend toute décision qu’il juge nécessaire en vue de poursuivre les buts de la Fondation et élabore la politique de développement et la recherche de financement de la Fondation.
- Il coopte les nouveaux membres du CF ou des CISP et CS.
- Il règle les droits de signatures et de représentation de la Fondation.
- Il effectue toute démarche en vue d’augmenter le capital de la Fondation et il réunit, dans toute la mesure du possible, les moyens financiers nécessaires pour financer les activités demandées par l’Association IPD.
- Il recrute le Secrétaire Exécutif qui dirige le Secrétariat de la Fondation.
- Il vote les budgets, contrôle et approuve les comptes de la Fondation.
- Il nomme le Conseil de fondation et l’organe de révision.
Le CF est habilité à proposer à l’autorité de surveillance des modifications des statuts, conformément aux articles 86 et 86b CC.
Art. 9 : L’Organe de révision
Le Conseil de Fondation nomme, conformément aux dispositions légales pertinentes, un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la Fondation et de soumettre un rapport détaillé au Conseil de Fondation en proposant de l’approuver. Il doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation et règlement) de la Fondation.
L’organe de révision doit communiquer au CF les lacunes constatées lors de l’accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer le cas échéant l’autorité de surveillance.
Art. 10 : Le Conseil international scientifique et Pédagogique (CISP)
Le CISP est un organe consultatif de la Fondation. Il rassemble des experts de très hauts niveaux, de tous les continents, qui apportent leur crédibilité internationale académique, scientifique et internationale attendue et recherchée.
Le Président de la Fondation ou le CF peut les réunir à l’occasion de la tenue d’un évènement panafricain ou les consulter par groupes et individuellement.
Les membres du CISP interviennent surtout dans les activités de formation « Masters » et de recherche de l’Association IPD.
Le CISP a un rôle consultatif de première importance pour la promotion et la réputation de l’Association IPD.
Art. 11 : Le Conseil international des Sponsors (CIS)
Le CIS est un organe consultatif dont le rôle essentiel est de renforcer financièrement la Fondation.
Tout individu, Fondation, Entreprise, Organisation publique ou privée, Gouvernement, Institution internationale peut être inscrit comme « Sponsor de la Fondation IPD » à condition d’avoir été accepté par le CF.
Les membres du CISP et du CS de la Fondation soutiennent bénévolement les activités de la Fondation et de l’Association IPD par leurs conseils et leur expertise en matière de formation et de recherche.
Art. 12 : Comptabilité
L’année budgétaire de la Fondation court du l er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le Bilan et le Compte de Pertes et Profits sont établis par le Secrétariat Exécutif et présentés à la Fiduciaire pour audit externe. Les comptes doivent être acceptés par le CF.
Art. 13 : Représentation et engagements de la Fondation
La Fondation est valablement représentée et engagée par la signature individuelle de son Président ou par la signature collective à deux des autres membres du CF.
Les comptes bancaires sont ouverts par la signature du Président et ils fonctionnent par la signature individuelle du Président ou la signature collective à deux des personnes mandatées par lui.
Les membres du CF, du CISP et du CS exercent leur mandat à titre bénévole. Seuls les frais courants engagés par les membres sont remboursés. Le versement d’une indemnité n’est admissible qu’à condition qu’elle corresponde à une prestation précise effectuée en faveur de la fondation.
La Fondation sollicitera de l’administration genevoise une exonération fiscale des dons qui pourront lui être attribués.
Art. 14 : Dissolution
La Fondation sera dissoute dans les cas prévus par la loi (articles 88 et 89 CC) et avec l’assentiment de l’Autorité de Surveillance.
En cas de dissolution de la Fondation, l’actif disponible sera entièrement attribué, après approbation de l’Autorité de Surveillance, à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue à celui de la Fondation et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens de la Fondation ne pourront retourner aux fondateurs ou aux membres du CF, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Le texte français des présents statuts fait seul foi. En cas de litige concernant les présents statuts ou tout autre règlement de la Fondation, la compétence exclusive appartient aux Tribunaux du siège de la Fondation.
Fait à Genève, le 7 décembre 2012.
NB :
Enregistrée par Me Bernasconi, notaire, 2 rue Candolle 1200 Genève, le 6 décembre 2012
Avec l’accord de la Commission de Surveillance des Fondations internationales à Berne CH
Enregistré au Registre du Commerce de Genève
Exonéré d’impôts par le Département des Finance de la République et du Canton de Genève.